Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée l’article L. 1241-1 du code des transports met à disposition une plateforme numérique de recueil des demandes de dédommagement pour cause de service non effectué ou dégradé. Cette plateforme déploie des services numériques permettant de faciliter les démarches des usagers. « Cette plateforme est accessible, au sens de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 … (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'autorité organisatrice des transports d'Île-de-France mette en place une plateforme de recueil et de traitement des demandes de dédommagement des usagers des transports pour les services non effectués ou dégradés. L'offre de service de transports en Île-de-France connaît une dégradation sans précédent, ce que reconnaissait Île-de-France Mobilit… (extrait)