Amendement n° 44 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour toute personne domiciliée en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts »

L'exposé des motifs

Île-de-France Mobilités est financé à hauteur de 163 millions d’euros par l’Etat par le biais de dotations et de compensations. Malgré tous ces financements publics, Île-de-France Mobilité est endetté à hauteur de 8,7 milliards en 2023. Les Français, qui ont vu tous les prix augmenter très fortement ces dernières années, ne doivent pas payer en supplément pour les erreurs de gestion d’Île-de-Franc… (extrait)