Amendement n° 45 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent pas être prises en compte pour la fixation des tarifs des années ultérieures. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux usagers des transports en Île de France de ne pas payer un prix prohibitif dû à la mauvaise gestion des fonds par les pouvoirs publics. Pour que cette proposition puisse avoir un impact positif sur le portefeuilles des usagers, il faut que les moyens de compenser la perte de recettes occasionnée soient trouvés ailleurs. Cet amendement vise don… (extrait)