Amendement n° CD48 de M. Olivier Faure à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 : 1° Substituer à la référence : « III. », la référence : « I. » ; 2° Substituer aux mots : « du présent article », les mots : « du I de l’article L. 1241-2 du code des transports ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à éviter la codification d'une mesure temporaire.