Amendement n° 29 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration exorbitante de taxe de séjour additionnelle dans la région d’Île-de-France prévue par cette proposition de loi.