Amendement n° 18 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports soit remis au Parlement par le Gouvernement. La mise en concurrence des réseaux de transports publics en Île-de-France a des conséquences majeures sur ses personnels et sur les usagers.… (extrait)