Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’organisation des Jeux Olympiques, de la fraude dans les transports publics franciliens ainsi que les pertes financières liées à la non application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports introduit par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre… (extrait)
Le rapport d’information du Sénat du 4 juillet 2023 « Transports du quotidien : comment résoudre l’équation financières ? » indique que les dispositions prévues à l’article L. 2241-2-1 du code des transports, introduites par la loi du 22 mars 2016 dite loi Savary, n’a toujours pas fait l’objet de décret d’application nécessaire à la concrétisation de ces dispositions. Cet article de loi permet un … (extrait)