Amendement n° 36 de M. Olivier Faure à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « III. » la mention : « I. ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « présent article », les mots : « I de l’article L. 1241-2 du code des transports ». IV. - En conséquence, audit alinéa, après la référence : « L. 1221-5 », insérer les mots : « du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.