Amendement n° 119 de M. Gérard Leseul sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte de pouvoir d’achat. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont le montant est réévalué avec l’inflation. Le texte du Gouvernement prévoit en l’état une sous-indexation des dites prestations de 4 % alors que l’inflation prévue par la Banque de France att… (extrait)