Amendement n° 199 de M. Thibault Bazin sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la hausse des coûts de l’énergie pour les gestionnaires de logements foyers prévus à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et plus généralement sur leur modèle économique afin de garantir l’accès au logement des plus précaires.

L'exposé des motifs

Les gestionnaires de foyers, de résidences sociales et de pension de famille sont confrontés à une hausse des coûts de l’énergie, qui peut être qualifiée d’historique, avec l’impossibilité de répercuter celle-ci sur les redevances qui, elles, restent indexées sur l’IRL. La faible prise en compte de l’évolution du coût de l’énergie et des autres charges dans l’indexation des redevances depuis la su… (extrait)