Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le 3 août 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, par 395 voix contre 112 et 36 abstentions.

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La première moitié du texte porte sur les revenus. Elle crée la prime de partage de la valeur et l’exonère dans les conditions qu’elle fixe. Elle ouvre l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur aux entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d’accord, et porte de trois à cinq ans la durée de ces régimes. Elle revalorise par anticipation, au 1er juillet 2022, les prestations, allocations et aides individuelles par un coefficient de 1,04, et les paramètres des aides personnelles au logement de 3,5 %, la variation de l’indice de référence des loyers étant plafonnée au même niveau jusqu’au deuxième trimestre 2023. Elle impose enfin aux professionnels une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique, contrats d’assurance compris.

La seconde moitié parle d’énergie, et c’est la partie la moins attendue sous ce titre. Le ministre chargé de l’énergie fixe une trajectoire annuelle de remplissage des stockages de gaz et peut, en cas de menace sur l’approvisionnement, restreindre ou suspendre l’activité de centrales au gaz, voire réquisitionner les services chargés de leur exploitation. Un terminal méthanier flottant peut être implanté au Havre, avec des dérogations procédurales valables jusqu’au 1er janvier 2025 et une exploitation limitée à cinq ans. Et un décret peut relever le plafond d’émissions de gaz à effet de serre des installations fonctionnant aux combustibles fossiles, avec obligation de compensation : c’est ce qui rend possible la reprise temporaire d’activité des centrales à charbon fermées.

Le texte est adopté par une addition inhabituelle. Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, le Mouvement démocrate, Horizons et LIOT votent pour. La France insoumise, les Écologistes et la Gauche démocrate et républicaine votent contre. Les Socialistes s’abstiennent.

Le vote : Adopté le 3 août 2022 : 395 voix pour, 112 contre, 36 abstentions. Six groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 3 août 2022, adopté.

Prime de partage de la valeurCrée la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par an, plafond porté à 6 000 € lorsque l'employeur applique un dispositif d'intéressement ou de participation. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni à une augmentation prévue. art. 1er
Prestations revaloriséesRevalorise par anticipation, au 1er juillet 2022, les prestations sociales indexées sur l'inflation en leur appliquant un coefficient de 1,04, soit une hausse de 4 %. art. 5
Aides au logementRevalorise les aides personnelles au logement de 3,5 % au 1er juillet 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle habituelle. art. 6
Loyers plafonnésPlafonne à 3,5 % la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour réviser le loyer des petites et moyennes entreprises, du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023, et rend ce plafonnement définitivement acquis. art. 6 ter
Pas de complément de loyerInterdit tout complément de loyer dans les zones encadrées lorsque le logement présente des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs ou d'autres défauts énumérés. art. 6 bis
Résilier en ligneOblige le professionnel qui permet de souscrire en ligne à mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique, à confirmer la réception de la demande et à informer le consommateur, sur support durable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation. art. 7

Les 15 mesures (9 de plus)

Assurance résiliableÉtend la résiliation électronique aux contrats d'assurance des particuliers hors activité professionnelle, et porte de quatorze à trente jours le délai de renonciation à une assurance affinitaire, sans condition de garantie antérieure. art. 8 et 8 bis
Heures supplémentairesOuvre aux entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022. art. 1er bis
Titres-restaurantPermet, jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. art. 3 ter
Épargne salariale débloquéeRend exigibles par anticipation les droits de participation affectés avant le 1er janvier 2022, à l'exception de ceux investis dans des fonds solidaires. art. 3 bis
Terminal méthanierPermet au ministre chargé de l'énergie de soumettre un terminal méthanier flottant à un régime dérogatoire et accorde des dérogations de procédure au projet d'installation d'un tel terminal, pour sécuriser l'approvisionnement en gaz. art. 13
Centrales à charbonOrganise l'accompagnement des salariés en cas de reprise temporaire d'activité des centrales à charbon dont la fermeture était programmée, et permet de relever par décret leur plafond d'émissions en cas de menace sur l'approvisionnement électrique. art. 15 et 16
Nucléaire historiqueFixe à 49,5 euros par mégawattheure le prix plancher de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. art. 18 ter
Volume maximalPorte à 120 térawattheures par an le volume maximal mentionné à l’article L. 336-2 du code de l’énergie. art. 18 bis
Coupures d'électricitéInterdit aux fournisseurs, hors trêve hivernale, de couper l'électricité dans une résidence principale pour impayé, y compris par résiliation du contrat, sans une période de réduction de puissance d'au moins un mois permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux et d'hygiène. art. 15 quater

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 3 août 2022La fiche du vote › Adopté 395 pour112 contre36 abstentions

67 scrutins en séance sur ce texte : 23 adoptés, 44 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 18 adopté, 146-128 Article 19 adopté, 171-143 Article 14 adopté, 158-66

Tous les votes du texte (67)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

2 avis

Détaille les points saillants du texte issu de la commission mixte paritaire : « Les retraites, les prestations familiales et les minima sociaux seront donc revalorisés de 4 % dès cet été, ce qui représente un effort budgétaire massif de 8 milliards d’euros ». Elle présente la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés comme « une avancée majeure en faveur de l’autonomie de nos concitoyens en situation de handicap », et chiffre l’allégement de cotisations pour les indépendants proches du SMIC, qui augmentera leur pouvoir d’achat « de 550 euros par an ».

Maud BregeonRErapporteure de la commission mixte paritaire

L'autre avis

Ont voté pour, avec des député·es non inscrit·es. Aucun de ces groupes ne compte une seule voix contre.

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Contre le texte

1 avis

Ont voté contre, et fournissent à eux seuls les 112 voix contre du scrutin : 75, 21 et 16.

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Réserves et nuances

1 réserve

S’abstient sans exception. Ses 29 abstentions forment l’essentiel des 36 du scrutin, les autres venant de LIOT et d’une voix de la Gauche démocrate et républicaine.

SOC

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Comprendre le vote

Le scrutin portait sur l'adoption du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, proposé par la commission paritaire. Il s'agissait d'un scrutin public solennel, dont le résultat a été adopté avec 395 voix pour, 112 contre et 36 abstentions. Les groupes pour ont inclus RE, RN, LR, DEM, HOR, LIOT et NI, tandis que LFI-NUPES, ECOLO et GDR-NUPES se sont prononcés contre. Le groupe SOC a voté en abstention.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

7 juillet 2022 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
21 juillet 2022 1re lectureAssemblée Adopté
29 juillet 2022 1re lectureSénat Modifié
2 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
12 août 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1158

Approfondir

Les amendements

1 951amendements déposés
241adoptés
814en commission
1 137en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 175 amendements, 25 adoptés Art. 6, 83 amendements, 17 adoptés Art. 3, 57 amendements, 11 adoptés Art. 5, 57 amendements, 5 adoptés Art. 7, 48 amendements, 23 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

1 951 amendements ont été déposés sur ce texte (814 en commission, 1 137 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

241 Adoptés
482 Rejetés
27 Devenus sans objet
69 Non défendus
153 Retirés
301 Irrecevables (article 40)
678 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires économiques, Commission des affaires sociales, Commission des finances

Article premier 175 amendements 25 adoptés