Amendement n° 1314 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « et au premier », les mots : « , au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur, exclut l’inscription au FIJAIS des décisions concernant des mineurs de moins de treize ans. Il exclut également une telle inscription pour les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans lorsqu’elles sont relatives à des délits prévus à l’article 706-47 du code de procédure pénal… (extrait)