Amendement n° CL134 de Mme Julie Lechanteux sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article 706-53-1, après la référence : « article 706-47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222-33-1-1 du code pénal » ; 2° Au premier alinéa de l’article 706-53-2, après la référence : « article 706-47 », sont insérés les mots : « du présent code ou à l’article 222-33-1-1 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire au Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles FIJAIS toutes les personnes reconnues coupables d'outrage sexiste, institué par l'article 7 du présent projet de loi.