Amendement n° 1871 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 11 nonies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre éligible au crédit d’impôt le désamiantage des toitures de bâtiments en cas d’installation de panneaux photovoltaïques. L’amiante a été glissé partout, dans plus de 3.000 matériaux et produits de la construction.Depuis 1997, l'usage de l'amiante, considérée comme cancérigène, a été totalement interdit. Toutefois, il reste présent dans de nombreux bâtiments construits a… (extrait)