Rejeté.
« Chapitre III bis « L’action de groupe simplifiée « Art. XX. - Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu… (extrait)
Cet amendement vise à introduire le régime spécifique de l’action de groupe simplifiée dans le contenu de la présente proposition de loi. L’action de groupe simplifiée, créée par loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est une forme d’action de groupe dont la procédure bénéficie d’un formalisme moins exigeant et qui est plus rapide que l’action de groupe « classique ». Comme l’ensemble des … (extrait)