Amendement n° 41 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
« Chapitre VI « Dispositions diverses relatives aux actions de groupe »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel afin d’inclure dans la proposition de loi plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.