Amendement n° 52 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décision spécialement motivée » les mots : « s’il constate que l’action intentée n’était ni téméraire, ni dolosive ».

L'exposé des motifs

L'article 2 nonies prévoit la possibilité, sur décision du juge, d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais d’instruction et, lorsque la partie demanderesse est perdante, des dépens. Comme l'a relevé le Conseil d’État dans son avis, cet article met ainsi en œuvre une disposition de la directive du 25 novembre 2020 qui incite les États membres à prendre des mesures pour limiter … (extrait)