Amendement n° 67 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 1er quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge saisi de l’action mentionnée à l’article 1er quinquies de la présente loi peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur, dans les mêmes conditions, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet de l’action. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porte transposition en droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. L’article 11 de cette directive prévoit en son paragraphe 1 (b) : « la juridiction ou l’autorité administrative, après avoir consulté l’entité qualifiée et le pro… (extrait)