Amendement n° 93 de Le Gouvernement sur avant l'article 2 duodecies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre II : « Actions de groupe transfrontières ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l’intitulé du chapitre II du titre II, en cohérence avec les amendements proposés à ce chapitre visant à introduire de nouvelles dispositions pour assurer la complète transposition de la directive (UE) n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs.