Amendement n° 94 (Rect) de Le Gouvernement sur avant l'article 2 duodecies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Pour l’application du présent chapitre, on entend par « action de groupe transfrontière », une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d’un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est habilité à exercer ce type d’action.

L'exposé des motifs

Cet amendement porte transposition en droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. À cet effet, l’amendement introduit un nouvel article 2 duodecies A qui transpose la définition de l’action de groupe transfrontière au sens de l’article 3 (7) de… (extrait)