Amendement n° 102 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Préalablement à l’engagement de l’action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l’action demande à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité social et économique, ou à la demande d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un objectif d’alléger les procédures, la proposition de loi supprime la mise en demeure préalable prévue pour les actions de groupe. Elle supprime également le dispositif spécifique prévu en droit du travail qui avait pour objet le dialogue entre l’employeur et le demandeur à l’action de groupe. Il existe un risque de fragiliser le dialogue social en entreprise comme mécanisme de résolution d… (extrait)