Amendement n° 112 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 2 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée au code de procédure civile, » les mots : « les services d’un avocat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réserver aux avocats la possibilité d'assister juridiquement le demandeur qui a initié une action de groupe. En effet, seule cette profession judiciaire réglementée répond aux exigences d'expertises, de déontologie. C'est le coeur même du rôle de la profession d'avocat que d'assister les parties dans une procédure judiciaire. Au demeurant… (extrait)