Amendement n° 39 de Le Gouvernement sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323-1-2. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de constat de l’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée sans délai. » II. - Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique », financé au titre de l’assurance maladie. Cette possibilité serait ouverte avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, date à laquelle l’assurée peut bénéficie… (extrait)