Déposé le : 8 mars 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 8 mars 2023

Porte sur : Après l'article 1ER A

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323-1-2. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de constat de l’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée sans délai. » II. - Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée » III. - Le I et le II du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique », financé au titre de l’assurance maladie. Cette possibilité serait ouverte avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, date à laquelle l’assurée peut bénéficier d’une indemnisation au titre de la maternité dans cette même situation. Cette mesure concernera le secteur privé comme la fonction publique. L'amendement crée ainsi un régime d’indemnisation spécifique pour permettre aux femmes concernées de ne pas subir de préjudice financier lorsqu'elles se…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prévoit de permettre aux sages-femmes d’accompagner les femmes victimes de fausse couche, en complément du médecin, et de veiller à leur information sur cette possibilité. Il modifie ainsi le code de la sécurité sociale pour inclure cette pratique dans les prestations concernées. En parallèle, le texte prévoit une compensation financière pour l’État, tirée de la majoration de l’accise sur les tabacs. Ces dispositions visent à améliorer l’accompagnement psychologique des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 1ER A · 10 amendements

n° 15 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 35 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° 36 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° 37 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° 39 Le Gouvernement Retiré I. - Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé : « Art. L.…
n° 49 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
n° 50 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
n° 51 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 52 Mme Maud Petit DEM Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 48 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0912P0D1N000048.