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Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 15 juin 2023 · adopté · 50 pour, 0 contre
Proposition de loi Famille / parentalitéDroits des femmes / égalité de genre

Autrice : Sandrine JossoDEM · avec 50 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 7 juillet 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte de loi vise à améliorer l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Il s'agit d'une proposition de loi issue de la commission mixte paritaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 15 juin 2023 : 50 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.

Déposée le : 17 janvier 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0747
Dossier législatif : DLR5L16N47015

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 8 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 4 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
  4. 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
  5. 15 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
  6. 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
  7. 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-567

Comprendre les votes

12 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (12)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
75LFI22GDR23EcoS31SOC21LIOT51DEM171RE29HOR62LR88RN4NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Fausse couche : le texte visait à améliorer l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Le vote, adopté à l’unanimité des groupes présents, a réuni plusieurs forces politiques. RE, RN, LFI-NUPES et DEM se sont alignés sur ce projet. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le scrutin a eu lieu le 15 juin 2023.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Pour beaucoup de femmes, la perte d’une grossesse est l’événement le plus traumatisant de leur vie. En France, une grossesse sur quatre se termine par une fausse couche. On estime qu’une femme sur dix traverse cette épreuve au cours de sa vie. Fréquentes et sou vent passées sous silence, les fausses couches sont des interruptions spontanées de grossesse qui surviennent au cours des cinq premiers mois, de façon précoce, avant la 14 ème semaine d’aménorrhée, ou tardive, entre la 14 ème et la 22 ème semaine d’aménorrhée, de façon isolée ou répétée. L’interruption spontanée de grossesse est un sujet de société, qui concerne 200 000 femmes par an en France, ainsi que leur entourage. Pour de nombreuses femmes, subir la perte d’une grossesse est un événement traumatique. Au-delà des symptômes physiques associés (hémorragies, douleurs) et de l’accompagnement médical indispensable, un soutien psychologique peut s’avérer nécessaire pour permettre aux femmes qui subissent l’arrêt de leur grossesse de faire face à la double perte que représentent la perte réelle de l’embryon ou du fœtus et la perte symbolique de la réalisation du désir d’enfant. Après une première étude pilote menée en 2016 (1), les résultats d’une étude de cohorte publiée dans l’American Journal of Obstetrics and Gynecology (2), menée sur 737 patientes ayant subi une fausse-cou che précoce ou une grossesse extra-utérine, confirment la fréquence élevée des troubles psychiques survenant après ces évèn…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au 2° du I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : «, ou une sage-femme suite à une interruption spontanée de grossesse et en veillant à l’information de la patiente sur cette possibilité, ».
  • Article 2 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sandrine JossoDEMMartin Lévrier

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 51 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

102 amendements ont été déposés sur ce texte (51 en commission, 51 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 9 Adoptés
  • 33 Rejetés
  • 5 Devenus sans objet
  • 4 Non défendus
  • 11 Retirés
  • 24 Irrecevables (article 40)
  • 16 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 4 amendements 2 adoptés
  • n° AS52 Mme Sandrine Josso DEM Adopté I. - Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre…
  • n° AS55 M. Arthur Delaporte SOC Adopté Au cinquième alinéa, substituer aux mots : « d’améliorer l’information et » les mots : « de systématiser l’information et…
  • n° AS56 M. Arthur Delaporte SOC Retiré Au dernier alinéa, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ».
  • n° AS57 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté I . - Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « les couples confrontés » les mots : « la femme confrontée ». II. - En…
Article 1ER A 9 amendements 1 adopté
  • n° 3 M. Laurent Panifous LIOT Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « couples », les mots : « femmes et, le cas échéant, leur partenaire ». II. - En…
  • n° 9 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
  • n° 10 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
  • n° 11 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , y compris des sages-femmes, ».
  • n° 12 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
  • n° 14 M. Arthur Delaporte SOC Retiré I . - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les couples confrontés » les mots : « la femme confrontée ». II. - En conséquence, à…
  • n° 16 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2122-6 A. - Toute femme enceinte est informée des risques liés à la…
  • n° 21 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la patiente est soumise à un traitement médical lors de l’interruption…
  • n° 22 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Article premier 11 amendements 1 adopté
  • n° AS19 Mme Katiana Levavasseur RN Devenu sans objet À l’alinéa 1, après le mot : « patiente », insérer les mots : « et de son éventuel conjoint ».
  • n° AS20 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS21 Mme Katiana Levavasseur RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au 1° du II de l’article 162-58 du code de la sécurité sociale, après le mot…
  • n° 23 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS34 Mme Justine Gruet LR Devenu sans objet Après le mot : « patiente », insérer les mots : « et du conjoint, le cas échéant, ».
  • n° AS35 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Devenu sans objet Substituer au mot : « patiente » les mots : « personne prise en charge ».
  • n° 40 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « par », insérer les mots : « le médecin ou ».
  • n° AS46 Le Gouvernement Retiré Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° après la seconde occurrence du mot «…
  • n° AS47 Le Gouvernement Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après…
  • n° AS48 Mme Sandrine Josso DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après…
  • n° AS53 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « II. - Au 1° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, après…
Après l'article 1ER A 10 amendements 1 adopté
  • n° 15 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 35 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 36 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 37 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 39 Le Gouvernement Retiré I. - Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 48 Le Gouvernement Adopté scrutin public I. - Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 49 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 50 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 51 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 52 Mme Maud Petit DEM Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 62 amendements 2 adoptés
  • n° 1 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté scrutin public Le troisième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce…
  • n° 2 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° 4 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° 5 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS6 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° 6 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté scrutin public La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° AS7 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° 7 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté scrutin public La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° AS8 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 8 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. -…
  • n° AS9 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Retiré Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée…
  • n° AS10 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1.…
  • n° AS11 M. Arthur Delaporte SOC Retiré Le quatrième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cet…
  • n° AS12 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS13 M. Arthur Delaporte SOC Retiré Après l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. L2122-1-1.…
  • n° AS14 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° AS15 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
  • n° AS16 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° AS17 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
  • n° 17 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté scrutin public La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° 18 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté scrutin public La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° 19 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté scrutin public La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° 20 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS22 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° AS23 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Non défendu La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° AS24 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 24 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Adopté Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de…
  • n° AS25 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 25 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS26 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 26 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° AS27 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu Le troisième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce…
  • n° 27 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. -…
  • n° AS28 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 28 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS29 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° 29 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° AS30 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° 30 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° AS31 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable
  • n° 31 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° 32 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° AS33 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 33 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Adopté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension…
  • n° 34 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS36 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS37 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS38 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
  • n° 38 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fin du…
  • n° AS39 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS40 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS41 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 41 Mme Katiana Levavasseur RN Retiré Au 1° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les…
  • n° AS42 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 42 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° AS43 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 43 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° AS44 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 44 Mme Katiana Levavasseur RN Rejeté scrutin public Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° AS45 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 45 M. Alexandre Portier LR Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° AS51 Le Gouvernement Retiré I. Après l’article L.2122-5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : "Chapitre II bis…
Article 2 1 amendement 1 adopté
  • n° AS54 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 2 2 amendements
  • n° 46 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable
  • n° 47 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable (article 40)
Titre 3 amendements 1 adopté
  • n° AS18 Mme Katiana Levavasseur RN Devenu sans objet Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « de fausse couche » les mots : « d’interruption naturelle de grossesse…
  • n° AS32 Mme Justine Gruet LR Retiré Après le mot : « psychologique », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi : « des futurs parents après une fausse…
  • n° AS50 Mme Sandrine Josso DEM Adopté Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « psychologique des femmes victimes de » les mots : « des couples…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (10)

Pour aller plus loin