Amendement n° 38 de Mme Élise Leboucher sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la fin du délai de carence lors d'un arrêt de travail délivré à la suite d'une interruption spontanée, médicale ou volontaire de grossesse.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent un rapport sur l'harmonisation et extension du dispositif proposé par la Première Ministre de levée du délai de carence en cas d'interruption spontanée comme volontaire ou médicale de grossesse. Le jour de carence est une punition pour les personnes en arrêt de travail pour incapacité suite à une interruption de grosse… (extrait)