Amendement n° 29 de Mme Martine Etienne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation d'un droit au télétravail pour les femmes enceintes afin de prévenir les facteurs augmentant le risque de faire une fausse couche.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent la remise d'un rapport sur généralisation du télétravail pour les femmes enceintes afin de prévenir les facteurs augmentant les risques de faire une fausse-couche. Actuellement, l'accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'a… (extrait)