Amendement n° 6

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

• Sébastien Peytavie
• Sandrine Rousseau
• Christine Arrighi
• Delphine Batho
• Julien Bayou
• Lisa Belluco
• Cyrielle Chatelain
• Charles Fournier
• Jérémie Iordanoff
• Hubert Julien-Laferrière
• Julie Laernoes
• Benjamin Lucas-Lundy

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi prévoit de permettre aux sages-femmes d’accompagner les femmes victimes de fausse couche, en complément du médecin, et de veiller à leur information sur cette possibilité. Il modifie ainsi le code de la sécurité sociale pour inclure cette pratique dans les prestations concernées. En parallèle, le texte prévoit une compensation financière pour l’État, tirée de la majoration de l’accise sur les tabacs. Ces dispositions visent à améliorer l’accompagnement psychologique des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Le troisième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce…
• n° 2 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° 4 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° 5 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS6 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable
• n° AS7 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° 7 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° AS8 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 8 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. -…
• n° AS9 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Retiré Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée…
• n° AS10 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1.…
• n° AS11 M. Arthur Delaporte SOC Retiré Le quatrième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cet…
• n° AS12 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS13 M. Arthur Delaporte SOC Retiré Après l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. L2122-1-1.…
• n° AS14 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° AS15 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
• n° AS16 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° AS17 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
• n° 17 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° 18 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° 19 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° 20 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS22 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° AS23 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Non défendu La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° AS24 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 24 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Adopté Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de…
• n° AS25 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 25 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS26 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 26 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° AS27 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu Le troisième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce…
• n° 27 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. -…
• n° AS28 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 28 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS29 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi…
• n° 29 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
• n° AS30 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
• n° 30 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° AS31 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable
• n° 31 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…

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