Amendement n° 27 de Mme Martine Etienne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. - L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de reprendre une disposition issue de la proposition de loi n°5100 pour une meilleure prise en charge de la fausse couche, déposée par la députée Paula Forteza en 2022. Ce dernier confie à Santé Publique France la mission de diffuser des campagnes d'informations sur les fausses couches. En effet, la question des … (extrait)