Amendement n° AS16 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° L’article L. 3142-4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : « 7° Deux jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un congé spécial de deux jours pour la femme victime d’une fausse couche et pour son conjoint. La fausse couche est une perte et les conséquences psychologiques peuvent être lourdes pour les personnes la traversant. Ce congé permettra ainsi d’octroyer du temps à la femme victime de s’en remettre physiquement et mentalement ainsi qu’à … (extrait)