Amendement n° AS13 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. L2122-1-1. - Toute femme victime d’une interruption spontanée se voit informée par le professionnel de santé qu’elle sollicite de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique. À cette fin, le médecin ou la sage-femme remet à la patiente une liste de professionnels compétents. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la femme victime d’une interruption spontanée de grossesse soit informée par le professionnel de santé qu’elle sollicité de la possibilité d’être accompagnée psychologiquement. Si cette proposition de loi prévoit le remboursement du suivi psychologique d’une femme victime de fausse couche, elle n’organise pas la bonne inform… (extrait)