Amendement n° 8 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. - L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. »

L'exposé des motifs

La mauvaise prise en charge des victimes de fausse couche résulte avant tout d’un manque d’information sur les risques et les conséquences de ce traumatisme. Cet amendement propose d’améliorer l’information du public en confiant à Santé Publique France la mission de développer l’information la plus large possible sur les fausses couches. En effet, les interruptions spontanées de grossesse restent … (extrait)