Amendement n° AS10 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’améliorer l’information du public en confiant à Santé Publique France la mission de développer l’information la plus large possible sur les fausses couches. En effet, les interruptions spontanées de grossesse restent extrêmement taboues en France et les couples ou femmes seules y sont souvent peu préparés. Pour les futurs parents, cette épreuve demeure généralement un choc… (extrait)