Amendement n° 24 de Mme Martine Etienne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle-ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels. En cas de traitement médic… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de compléter la liste des examens prénataux obligatoires dont bénéficie toute femme enceinte au titre d'une surveillance médicale de la grossesse par la prise en charge des victimes d'une interruption spontanée de grossesse. En cas de fausse couche, toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier d'un parcours de so… (extrait)