Amendement n° 43 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Levavasseur RN +10 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » aurait été demandé au Gouvernement, examinant la possibilité d’aligner, après une fausse couche, ses tarifs sur ceux des psychologues libéraux et le coût pour l’Assurance maladie.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » ainsi que sur la possibilité d'aligner le tarif des séances proposées par ce dispositif, dans le cadre d'une interruption spontanée de grossesse, sur les tarifs proposés, en moyenne, par les psychologues libéraux. Ce rapport évalue également le coût que pourrait représenter cette mesure pour l'Assurance maladie.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cela fait maintenant presque un an que le dispositif « Mon parcours psy » a été mis en place. Toutefois, de nombreux psychologues ne souhaitent toujours pas intégrer ce dispositif, alors que la demande d’accompagnement psychologique en France augmente chaque année. En effet, certains psychologues considèrent que les tarifs proposés par le dispositif "Mon parcours psy" sont insuffisants par rapport à leurs honoraires habituels en cabinet libéral, le dispositif les contraignants à baisser considérablement leurs tarifs pour être pris en charge par l'Assurance Maladie. De fait, ils reprochent également au dispositif les modalités de remboursement en vigueur, certains d’entre eux estimant que les modalités de remboursement proposées par ce dispositif ne sont pas satisfaisantes. En effet, de manière générale, le tarif d’une séance chez un psychologue est bien plus élevé (au-delà de 50 euros) que celui proposé par le dispositif, qui fixe 7 des 8 séances conventionnées à 30 euros. De même, ils déplorent des critères d'inscription qui peuvent parfois être perçus comme restrictifs ou complexes. Ainsi, sur 27 814 psychologues exerçant en libéral en France, selon le syndicat National des Psychologues, seulement 2080 psychologues auraient intégré le dispositif « Mon parcours Psy », en décembre 2022. Il serait donc opportun, entre autres, d’effectuer une meilleure compensation pour les prof…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-567
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'insertion d'une disposition dans la loi de financement de la sécurité sociale, visant à évaluer l'accessibilité d'un dispositif d'accompagnement pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Il s'agit d'une modification de la réglementation existante, sans suppression de dispositions conformes. L'objectif est de favoriser un accompagnement adapté et équitable pour ces couples. La mesure concerne principalement l'articulation entre les dispositifs de santé publique et les besoins spécifiques des personnes concernées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 23 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 43 en séance (Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Voilà maintenant presque un an que le dispositif MonParcoursPsy a été créé. Or de nombreux psychologues ne souhaitent toujours pas l’intégrer, alors même que la demande d’accompagnement psychologique en France croît chaque année. Certains praticiens considèrent en effet que les tarifs proposés dans le cadre du dispositif sont insuffisants au regard des honoraires habituellement pratiqués en cabinet libéral, ce qui les contraint à réduire considérablement leur revenu afin que les consultations puissent être prises en charge par l’assurance maladie. »
« Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà avancés : nous avons fait un effort remarquable et sans précédent en faveur de la santé mentale des Français en créant le dispositif MonParcoursPsy. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Tu en auras d’autres », « Tu es jeune », « Il n’était pas viable », « La nature fait bien les choses », « C’est la vie », « Ça ne se voyait pas, que tu étais enceinte » : ces formules à l’emporte-pièce, nous les avons tous entendues – voire prononcées – au moins une fois dans notre vie. »
« Le 8 mars est une journée d’action, de sensibilisation et de mobilisation dédiée à la lutte pour les droits des femmes, l’égalité et la justice. »
« Nous sommes aujourd’hui le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, et c’est une joie et un honneur pour moi d’être avec vous dans l’hémicycle pour étendre leurs droits et protéger leur santé. Sonia avait 28 ans quand elle et son compagnon ont décidé d’avoir un enfant. »
« Quand on se prépare à accueillir un enfant, que l’on attend parfois depuis longtemps, et que tout à coup la grossesse s’interrompt brutalement dans la douleur, c’est tout un monde à venir qui s’effondre, c’est une épreuve qui peut ébranler profondément. »
« Je ne me risquerais pas à poser des mots sur l’épreuve que représentent les fausses couches pour les personnes qui les vivent. Nous avons jeté comme un voile pudique sur un événement qui n’a pourtant rien de rare. »
« En cette Journée internationale des droits des femmes, le groupe Renaissance se réjouit d’examiner la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau – pardon, Sandrine Josso. »
« Alors que se termine la journée du 8 mars, nous ne pouvons que constater que de nombreux progrès doivent encore être réalisés pour favoriser l’épanouissement et garantir le droit des femmes dans notre société. »
« Les réactions auxquelles s’exposent les parents après une fausse couche peuvent être blessantes. En commission, ma collègue Justine Gruet le soulignait très justement : « Le fait que les futurs parents attendent la première échographie, à deux mois et demi de grossesse, pour annoncer la nouvelle à l… »
« En 2021, un rapport publié dans la revue britannique The Lancet appelait à prendre au sérieux les troubles liés à une fausse couche et recommandait que les femmes qui en étaient victimes bénéficient d’un suivi minimum, avec notamment un soutien psychologique pour le couple. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.