100 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 44 voix franchi.
Participation 15 %
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-567
Ce que change ce texte
Le texte vise à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- Parcours dédiéCharge chaque agence régionale de santé de mettre en place un « parcours fausse couche » associant professionnels médicaux et psychologues, pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire. art. 1er A
- Jour de carenceAccorde sans délai l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse survenue avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, dans le privé comme dans la fonction publique. art. 1er B
- Sage-femmePermet à une sage-femme d'adresser la patiente à un psychologue pris en charge, et ouvre ce même adressage au partenaire. art. 1er
- InformationOblige le médecin ou la sage-femme à informer, dès la première consultation, des traitements possibles et de leurs effets, et impose un nouvel examen dans les quatre semaines. art. 1er bis
- Assurance maternitéDemande au Gouvernement, dans un délai de six mois, un rapport sur l'extension de l'assurance maternité à l'ensemble des frais, dès les premières semaines d'aménorrhée. art. 1er ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 mars 2023 : 86 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 15 | 0 | 0 |
| Renaissance | 26 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Fausse couche : le texte visait à améliorer l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche. Le scrutin a eu lieu en première lecture, dans le cadre d’un vote public ordinaire. Le texte a été adopté avec 86 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, ECOLO, LIOT se sont prononcés en faveur de la proposition. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Vous connaissez une évaluation pertinente, ou vous aimeriez qu'on la cherche en priorité ?
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
Mme Sandrine Josso (rapporteure de la commission des affaires sociales)
« « Tu en auras d’autres », « Tu es jeune », « Il n’était pas viable », « La nature fait bien les choses », « C’est la vie », « Ça ne se voyait pas, que tu étais enceinte » : ces formules à l’emporte-pièce, nous les avons tous entendues – voire prononcées – au moins une fois dans notre vie. »
M. François Braun (ministre de la santé et de la prévention)
« Le 8 mars est une journée d’action, de sensibilisation et de mobilisation dédiée à la lutte pour les droits des femmes, l’égalité et la justice. »
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
« Nous sommes aujourd’hui le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, et c’est une joie et un honneur pour moi d’être avec vous dans l’hémicycle pour étendre leurs droits et protéger leur santé. Sonia avait 28 ans quand elle et son compagnon ont décidé d’avoir un enfant. »
M. Pierre Dharréville GDR
« Quand on se prépare à accueillir un enfant, que l’on attend parfois depuis longtemps, et que tout à coup la grossesse s’interrompt brutalement dans la douleur, c’est tout un monde à venir qui s’effondre, c’est une épreuve qui peut ébranler profondément. »
M. Laurent Panifous LIOT
« Je ne me risquerais pas à poser des mots sur l’épreuve que représentent les fausses couches pour les personnes qui les vivent. Nous avons jeté comme un voile pudique sur un événement qui n’a pourtant rien de rare. »
Mme Claire Guichard RE
« En cette Journée internationale des droits des femmes, le groupe Renaissance se réjouit d’examiner la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau – pardon, Sandrine Josso. »
Mme Katiana Levavasseur RN
« Alors que se termine la journée du 8 mars, nous ne pouvons que constater que de nombreux progrès doivent encore être réalisés pour favoriser l’épanouissement et garantir le droit des femmes dans notre société. »
Mme Élise Leboucher LFI
« Permettez-moi de prendre quelques secondes, en cette Journée internationale pour les droits des femmes, pour exprimer notre soutien aux femmes qui, à travers le monde, luttent pour leur liberté et le droit à disposer de leur corps. »
M. Thibault Bazin LR
« Les réactions auxquelles s’exposent les parents après une fausse couche peuvent être blessantes. En commission, ma collègue Justine Gruet le soulignait très justement : « Le fait que les futurs parents attendent la première échographie, à deux mois et demi de grossesse, pour annoncer la nouvelle à l… »
M. Arthur Delaporte SOC
« « Considérées depuis l’aube des temps au regard de leur fonction procréatrice, enfermées pour cette raison même dans la sphère domestique, et privées des droits modernes par des hommes qui s’en sont octroyé le privilège exclusif, les femmes n’ont jamais cessé d’être définies par leur capacité matern… »
Mme Anne-Cécile Violland HOR
« En 2021, un rapport publié dans la revue britannique The Lancet appelait à prendre au sérieux les troubles liés à une fausse couche et recommandait que les femmes qui en étaient victimes bénéficient d’un suivi minimum, avec notamment un soutien psychologique pour le couple. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
51 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 51 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 51 amendements de plus ont été discutés.
5 adoptés9 rejetés5 tombés5 retirés4 non soutenus23 en cours ou sans suite
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 5 0 %
- SOC 1 sur 10 10 %
- LIOT aucun sur 5 0 %
- DEM 3 sur 3 100 %
- LR aucun sur 3 0 %
- RN aucun sur 5 0 %
- ECOLO aucun sur 5 0 %
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 912 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1er Anon mis aux voix Oblige chaque agence régionale de santé à créer dès le 1er septembre 2024 un parcours pluridisciplinaire d'accompagnement des femmes et de leur partenaire confrontés à une fausse couche. 90 com. / 9 séance
Oblige chaque agence régionale de santé à créer dès le 1er septembre 2024 un parcours pluridisciplinaire d'accompagnement des femmes et de leur partenaire confrontés à une fausse couche.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 48 adopté Les femmes en arrêt de travail après une fausse couche survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée perçoivent désormais leurs indemnités journalières sans délai de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
- n° 1 M. Colombani LT rejeté Dès la première consultation de grossesse, le médecin ou la sage-femme aurait dû, avec cet amendement, informer la femme des risques de fausse couche et de l’accompagnement médical et psychologique disponible.
- n° 7 Mme Garin ECOLO rejeté Pour reconnaître l’épreuve de la fausse couche, cet amendement proposait un congé spécial de trois jours en cas de survenue au sein du couple, à destination du ou des parents concernés.
- n° 18 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours, ouvert à la fois à la femme victime d’une fausse couche et à son partenaire, aurait complété avec cet amendement les congés pour événements familiaux.
- n° 17 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche aurait été instauré par cet amendement, son auteur invoquant l’exemple néo-zélandais et les conséquences psychologiques de cette perte.
- n° 6 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait de créer un congé spécial de deux jours en cas de fausse couche survenue au sein du couple, rattaché aux congés pour événements familiaux du code du travail.
- n° 19 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de deux jours, ouvert à la femme victime d’une fausse couche comme à son partenaire, aurait été ajouté par cet amendement à la liste des congés pour événements familiaux.
- n° 42 Mme Levavasseur RN rejeté Le coût d’un remboursement intégral, par l’Assurance maladie, de l’accompagnement psychologique après une fausse couche pour les assurés sans complémentaire santé aurait fait, avec cet amendement, l’objet d’un rapport.
- n° 43 Mme Levavasseur RN rejeté Un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » aurait été demandé au Gouvernement, examinant la possibilité d’aligner, après une fausse couche, ses tarifs sur ceux des psychologues libéraux et le coût pour l’Assurance maladie.
- n° 44 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement demandait un rapport gouvernemental sur l’accès des femmes victimes de fausse couche au dispositif « Mon parcours psy », mesurant notamment la proportion et la répartition géographique des psychologues conventionnés.
Article 1er Bnon mis aux voix Accorde dès le premier jour d'arrêt les indemnités journalières, et aux agents publics leur rémunération, après une interruption spontanée de grossesse survenue avant la 22e semaine d'aménorrhée. 10amendements
Accorde dès le premier jour d'arrêt les indemnités journalières, et aux agents publics leur rémunération, après une interruption spontanée de grossesse survenue avant la 22e semaine d'aménorrhée.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 48 adopté Les femmes en arrêt de travail après une fausse couche survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée perçoivent désormais leurs indemnités journalières sans délai de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
- n° 1 M. Colombani LT rejeté Dès la première consultation de grossesse, le médecin ou la sage-femme aurait dû, avec cet amendement, informer la femme des risques de fausse couche et de l’accompagnement médical et psychologique disponible.
- n° 7 Mme Garin ECOLO rejeté Pour reconnaître l’épreuve de la fausse couche, cet amendement proposait un congé spécial de trois jours en cas de survenue au sein du couple, à destination du ou des parents concernés.
- n° 18 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours, ouvert à la fois à la femme victime d’une fausse couche et à son partenaire, aurait complété avec cet amendement les congés pour événements familiaux.
- n° 17 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche aurait été instauré par cet amendement, son auteur invoquant l’exemple néo-zélandais et les conséquences psychologiques de cette perte.
- n° 6 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait de créer un congé spécial de deux jours en cas de fausse couche survenue au sein du couple, rattaché aux congés pour événements familiaux du code du travail.
- n° 19 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de deux jours, ouvert à la femme victime d’une fausse couche comme à son partenaire, aurait été ajouté par cet amendement à la liste des congés pour événements familiaux.
- n° 42 Mme Levavasseur RN rejeté Le coût d’un remboursement intégral, par l’Assurance maladie, de l’accompagnement psychologique après une fausse couche pour les assurés sans complémentaire santé aurait fait, avec cet amendement, l’objet d’un rapport.
- n° 43 Mme Levavasseur RN rejeté Un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » aurait été demandé au Gouvernement, examinant la possibilité d’aligner, après une fausse couche, ses tarifs sur ceux des psychologues libéraux et le coût pour l’Assurance maladie.
- n° 44 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement demandait un rapport gouvernemental sur l’accès des femmes victimes de fausse couche au dispositif « Mon parcours psy », mesurant notamment la proportion et la répartition géographique des psychologues conventionnés.
Article 1ernon mis aux voix Permet à une sage-femme impliquée dans les soins, à défaut du médecin traitant, d'orienter vers des séances remboursées de psychologue, y compris le partenaire après une fausse couche. 119 com. / 2 séance
Permet à une sage-femme impliquée dans les soins, à défaut du médecin traitant, d'orienter vers des séances remboursées de psychologue, y compris le partenaire après une fausse couche.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 48 adopté Les femmes en arrêt de travail après une fausse couche survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée perçoivent désormais leurs indemnités journalières sans délai de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
- n° 1 M. Colombani LT rejeté Dès la première consultation de grossesse, le médecin ou la sage-femme aurait dû, avec cet amendement, informer la femme des risques de fausse couche et de l’accompagnement médical et psychologique disponible.
- n° 7 Mme Garin ECOLO rejeté Pour reconnaître l’épreuve de la fausse couche, cet amendement proposait un congé spécial de trois jours en cas de survenue au sein du couple, à destination du ou des parents concernés.
- n° 18 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours, ouvert à la fois à la femme victime d’une fausse couche et à son partenaire, aurait complété avec cet amendement les congés pour événements familiaux.
- n° 17 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche aurait été instauré par cet amendement, son auteur invoquant l’exemple néo-zélandais et les conséquences psychologiques de cette perte.
- n° 6 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait de créer un congé spécial de deux jours en cas de fausse couche survenue au sein du couple, rattaché aux congés pour événements familiaux du code du travail.
- n° 19 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de deux jours, ouvert à la femme victime d’une fausse couche comme à son partenaire, aurait été ajouté par cet amendement à la liste des congés pour événements familiaux.
- n° 42 Mme Levavasseur RN rejeté Le coût d’un remboursement intégral, par l’Assurance maladie, de l’accompagnement psychologique après une fausse couche pour les assurés sans complémentaire santé aurait fait, avec cet amendement, l’objet d’un rapport.
- n° 43 Mme Levavasseur RN rejeté Un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » aurait été demandé au Gouvernement, examinant la possibilité d’aligner, après une fausse couche, ses tarifs sur ceux des psychologues libéraux et le coût pour l’Assurance maladie.
- n° 44 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement demandait un rapport gouvernemental sur l’accès des femmes victimes de fausse couche au dispositif « Mon parcours psy », mesurant notamment la proportion et la répartition géographique des psychologues conventionnés.
Article 1er bisnon mis aux voix Oblige médecin ou sage-femme à informer après une fausse couche des traitements possibles et à proposer un établissement adapté au traitement médical et un examen sous 4 semaines. 10amendements
Oblige médecin ou sage-femme à informer après une fausse couche des traitements possibles et à proposer un établissement adapté au traitement médical et un examen sous 4 semaines.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 48 adopté Les femmes en arrêt de travail après une fausse couche survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée perçoivent désormais leurs indemnités journalières sans délai de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
- n° 1 M. Colombani LT rejeté Dès la première consultation de grossesse, le médecin ou la sage-femme aurait dû, avec cet amendement, informer la femme des risques de fausse couche et de l’accompagnement médical et psychologique disponible.
- n° 7 Mme Garin ECOLO rejeté Pour reconnaître l’épreuve de la fausse couche, cet amendement proposait un congé spécial de trois jours en cas de survenue au sein du couple, à destination du ou des parents concernés.
- n° 18 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours, ouvert à la fois à la femme victime d’une fausse couche et à son partenaire, aurait complété avec cet amendement les congés pour événements familiaux.
- n° 17 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche aurait été instauré par cet amendement, son auteur invoquant l’exemple néo-zélandais et les conséquences psychologiques de cette perte.
- n° 6 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait de créer un congé spécial de deux jours en cas de fausse couche survenue au sein du couple, rattaché aux congés pour événements familiaux du code du travail.
- n° 19 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de deux jours, ouvert à la femme victime d’une fausse couche comme à son partenaire, aurait été ajouté par cet amendement à la liste des congés pour événements familiaux.
- n° 42 Mme Levavasseur RN rejeté Le coût d’un remboursement intégral, par l’Assurance maladie, de l’accompagnement psychologique après une fausse couche pour les assurés sans complémentaire santé aurait fait, avec cet amendement, l’objet d’un rapport.
- n° 43 Mme Levavasseur RN rejeté Un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » aurait été demandé au Gouvernement, examinant la possibilité d’aligner, après une fausse couche, ses tarifs sur ceux des psychologues libéraux et le coût pour l’Assurance maladie.
- n° 44 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement demandait un rapport gouvernemental sur l’accès des femmes victimes de fausse couche au dispositif « Mon parcours psy », mesurant notamment la proportion et la répartition géographique des psychologues conventionnés.
Article 1er ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'extension de l'assurance maternité à tous les frais dès les premières semaines d'aménorrhée. 10amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'extension de l'assurance maternité à tous les frais dès les premières semaines d'aménorrhée.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 48 adopté Les femmes en arrêt de travail après une fausse couche survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée perçoivent désormais leurs indemnités journalières sans délai de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
- n° 1 M. Colombani LT rejeté Dès la première consultation de grossesse, le médecin ou la sage-femme aurait dû, avec cet amendement, informer la femme des risques de fausse couche et de l’accompagnement médical et psychologique disponible.
- n° 7 Mme Garin ECOLO rejeté Pour reconnaître l’épreuve de la fausse couche, cet amendement proposait un congé spécial de trois jours en cas de survenue au sein du couple, à destination du ou des parents concernés.
- n° 18 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours, ouvert à la fois à la femme victime d’une fausse couche et à son partenaire, aurait complété avec cet amendement les congés pour événements familiaux.
- n° 17 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche aurait été instauré par cet amendement, son auteur invoquant l’exemple néo-zélandais et les conséquences psychologiques de cette perte.
- n° 6 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait de créer un congé spécial de deux jours en cas de fausse couche survenue au sein du couple, rattaché aux congés pour événements familiaux du code du travail.
- n° 19 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de deux jours, ouvert à la femme victime d’une fausse couche comme à son partenaire, aurait été ajouté par cet amendement à la liste des congés pour événements familiaux.
- n° 42 Mme Levavasseur RN rejeté Le coût d’un remboursement intégral, par l’Assurance maladie, de l’accompagnement psychologique après une fausse couche pour les assurés sans complémentaire santé aurait fait, avec cet amendement, l’objet d’un rapport.
- n° 43 Mme Levavasseur RN rejeté Un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » aurait été demandé au Gouvernement, examinant la possibilité d’aligner, après une fausse couche, ses tarifs sur ceux des psychologues libéraux et le coût pour l’Assurance maladie.
- n° 44 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement demandait un rapport gouvernemental sur l’accès des femmes victimes de fausse couche au dispositif « Mon parcours psy », mesurant notamment la proportion et la répartition géographique des psychologues conventionnés.
Article 2supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.