Amendement n° 18 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Delaporte SOC +3 cosignataires.
L'essentiel : Un congé spécial de trois jours, ouvert à la fois à la femme victime d’une fausse couche et à son partenaire, aurait complété avec cet amendement les congés pour événements familiaux.
Texte exact de l'amendement
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé́ : « 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche et pour son partenaire. La fausse couche est une perte et les conséquences psychologiques peuvent être lourdes pour les personnes la traversant. Ce congé permettra ainsi d’octroyer du temps à la femme victime de s’en remettre physiquement et mentalement ainsi qu’à son conjoint. Cet amendement ajoute donc, à la liste des congés pour évènements familiaux prévus par le code du travail, le cas de l’interruption de grossesse spontanée et prévoit la possibilité de prendre trois jours à la fois pour la femme victime et pour son conjoint. En effet, si nous voulons avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâches traditionnellement assignées, afin que le partenaire, quel que soit son genre ou son statut, s’implique tout au long des événements liés à la grossesse, il est important d’ouvrir ce droit au conjoint. Prenons exemple sur la Nouvelle‑Zélande, qui a adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial de trois jours, tant à la personne traversant une fausse couche qu’à son conjoint.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-567
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'insertion d'une disposition dans la loi de financement de la sécurité sociale, visant à évaluer l'accessibilité d'un dispositif d'accompagnement pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Il s'agit d'une modification de la réglementation existante, sans suppression de dispositions conformes. L'objectif est de favoriser un accompagnement adapté et équitable pour ces couples. La mesure concerne principalement l'articulation entre les dispositifs de santé publique et les besoins spécifiques des personnes concernées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 21 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il va dans le même sens que les deux amendements précédents, en proposant de créer un congé de trois jours pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Pourquoi cette durée ? Nous nous sommes inspirés de ce qui existe déjà ailleurs dans le monde. Par exemple, en mars 2021, en Nouvelle-Zélande, une loi a accordé un congé de trois jours. À la différence de la suppression du jour de carence que nous venons d’adopter – et au sujet de laquelle nous saluons l’amendement du Gouvernement –, cette mesure touche le couple. Mme la rapporteure déclarait vouloir soutenir les couples à l’article 1 er : faisons le pas ensemble en leur accordant ce congé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Tu en auras d’autres », « Tu es jeune », « Il n’était pas viable », « La nature fait bien les choses », « C’est la vie », « Ça ne se voyait pas, que tu étais enceinte » : ces formules à l’emporte-pièce, nous les avons tous entendues – voire prononcées – au moins une fois dans notre vie. »
« Le 8 mars est une journée d’action, de sensibilisation et de mobilisation dédiée à la lutte pour les droits des femmes, l’égalité et la justice. »
« Nous sommes aujourd’hui le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, et c’est une joie et un honneur pour moi d’être avec vous dans l’hémicycle pour étendre leurs droits et protéger leur santé. Sonia avait 28 ans quand elle et son compagnon ont décidé d’avoir un enfant. »
« Quand on se prépare à accueillir un enfant, que l’on attend parfois depuis longtemps, et que tout à coup la grossesse s’interrompt brutalement dans la douleur, c’est tout un monde à venir qui s’effondre, c’est une épreuve qui peut ébranler profondément. »
« Je ne me risquerais pas à poser des mots sur l’épreuve que représentent les fausses couches pour les personnes qui les vivent. Nous avons jeté comme un voile pudique sur un événement qui n’a pourtant rien de rare. »
« En cette Journée internationale des droits des femmes, le groupe Renaissance se réjouit d’examiner la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau – pardon, Sandrine Josso. »
« Alors que se termine la journée du 8 mars, nous ne pouvons que constater que de nombreux progrès doivent encore être réalisés pour favoriser l’épanouissement et garantir le droit des femmes dans notre société. »
« Permettez-moi de prendre quelques secondes, en cette Journée internationale pour les droits des femmes, pour exprimer notre soutien aux femmes qui, à travers le monde, luttent pour leur liberté et le droit à disposer de leur corps. »
« Les réactions auxquelles s’exposent les parents après une fausse couche peuvent être blessantes. En commission, ma collègue Justine Gruet le soulignait très justement : « Le fait que les futurs parents attendent la première échographie, à deux mois et demi de grossesse, pour annoncer la nouvelle à l… »
« « Considérées depuis l’aube des temps au regard de leur fonction procréatrice, enfermées pour cette raison même dans la sphère domestique, et privées des droits modernes par des hommes qui s’en sont octroyé le privilège exclusif, les femmes n’ont jamais cessé d’être définies par leur capacité matern… »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.