Amendement n° 41 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du II de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de l’année civile visée précédemment étant utilisables l’année suivante, ».

L'exposé des motifs

Le Rassemblement National souhaite faciliter l’accueil et l’accompagnement, dans le cadre d’une fausse couche, des femmes, et de leur éventuel partenaire, par un psychologue, si tel est leur souhait. Or, conditionner le nombre de prises en charge possible sur une année civile pose une problématique de date importante. En effet, selon la survenance de la fausse couche et de la demande pour entamer … (extrait)