Amendement n° 33 de Mme Martine Etienne sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de l'assurance maternité telle que définie à l'article L. 160-9 du code de la sécurité sociale à l'ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l'accouchement et à ses suites, et ce, dès les premières semaines d'aménorrhée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent un rapport sur l'extension de l'assurance maternité dès le premier mois de grossesse. Actuellement, les femmes enceintes bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec la grossesse, au titre de l’assurance maternité : celle-ci couvre les frais intervenant entre l… (extrait)