Amendement n° AS44 de Mme Élise Leboucher sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés « MonParcoursPsy » sur l’ensemble du territoire.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d’un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse, dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés MonParcoursPsy sur l’ensemble du territoire. 9 femme… (extrait)