Amendement n° AS35 de Mme Élise Leboucher à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « patiente » les mots : « personne prise en charge ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de moidifier la rédaction de l’article 1 afin de garantir qu’aucune personne susceptible de vivre une interruption spontanée de grossesse ne soit exclue du présent dispositif en raison de son genre. La formulation actuelle exclut potentiellement les personnes ayant eu recours à une modification de leur état civil… (extrait)