Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; « 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme. » ; « 3° Au dernier alinéa, après le mot : « médecins » est inséré le mot : « , … (extrait)
La rédaction actuelle n’est pas satisfaisante pour trois raisons : - Il n’y a pas de raison de restreindre la possibilité des sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy aux situations de fausse couche. Les sages-femmes doivent pouvoir faire bénéficier de ce suivi psychologique à leurs patientes dans toutes les situations où cela leur semble nécessaire, dans le… (extrait)