Amendement n° AS21 de Mme Katiana Levavasseur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au 1° du II de l’article 162-58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de ladite année civile étant utilisables l’année suivante, ». »

L'exposé des motifs

Le Rassemblement National souhaite faciliter l’accueil et l’accompagnement, dans le cadre d’une interruption naturelle de grossesse, des femmes, et de leur éventuel conjoint, par un psychologue, si tel est leur souhait. Or, conditionner le nombre de prises en charge possible sur une année civile pose une problématique de date importante. En effet, selon la survenance de l’interruption naturelle de… (extrait)