Amendement n° 21 de Mme Martine Etienne à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la patiente est soumise à un traitement médical lors de l’interruption spontanée de grossesse, les agences régionales de santé s’engagent à proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Elles s’engagent à proposer, de manière systématique, un nouvel examen médical de contrôle dans les quatre semaines suivant la prise en charge de l’interruption spontanée de grossesse. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de préciser les objectifs donnés aux ARS dans le cadre de l'élaboration d'un parcours de soin dédié à la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse. En cas de fausse couche, toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier d'un parcours de soin spécifique. Celui-ci doit notamment comprendre la possibil… (extrait)