Rejeté.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° L’article L. 3142-4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : « 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. »
Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES proposent la création d’un congé spécial de trois jours après la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein d’un couple. La femme concernée comme son ou sa conjoint·e peuvent en bénéficier. Si la fausse-couche n’est pas rare, elle demeure un évènement singulier dans la vie d’une femme et de son couple. Elle boulverse le … (extrait)