Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 juin 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-567
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à améliorer l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Il s'agit d'une proposition de loi issue de la commission mixte paritaire.
- Parcours dédiéCharge chaque agence régionale de santé de mettre en place un parcours pluridisciplinaire associant professionnels médicaux et psychologues, pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire. art. 1er A
- Jour de carenceAccorde sans délai l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse survenue avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée. art. 1er B
- LicenciementInterdit à l'employeur de rompre le contrat d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse survenue entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée, sauf faute grave ou motif étranger. art. 1er C
- ÉvaluationÉtend l'évaluation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à l'accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. art. 1er bis A
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 juin 2023 : 50 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 15 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Arthur Delaporte SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Emmanuelle Ménard NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Fausse couche : le texte visait à améliorer l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Le vote, adopté à l’unanimité des groupes présents, a réuni plusieurs forces politiques. RE, RN, LFI-NUPES et DEM se sont alignés sur ce projet. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le scrutin a eu lieu le 15 juin 2023.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce matin, c’est avec émotion et fierté que je vois la présente proposition de loi arriver au terme de son processus législatif ; ce matin, notre assemblée va acter la reconnaissance dans la loi d’un phénomène qui, hier encore, était un tabou. Ce phénomène, c’est la fausse couche. »
« Mon collègue François Braun, ministre de la santé et de la prévention, avec qui nous œuvrons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, est retenu par d’autres engagements et m’a demandé de vous transmettre ses excuses. »
« Le 8 mars dernier, Journée internationale des droits des femmes, nous débattions ici, dans cet hémicycle, de la proposition de loi de notre collègue Sandrine Josso visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. »
« Il ne faut jamais sous-estimer la douleur d’un couple qui vient de perdre un enfant, et ce quel que soit le stade de la grossesse. Les interruptions spontanées de grossesse touchent environ 200 000 femmes par an, et donc autant de partenaires. »
« La perte d’un enfant à naître est un évènement tragique qui ne laisse personne indemne. Il s’agit là d’une question sensible sur laquelle nous avons travaillé dans cet hémicycle à l’initiative de la rapporteure Sandrine Josso, que je remercie vivement. »
« Le groupe Les Républicains se réjouit d’examiner ce matin les conclusions positives de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, présentée par notre collègue Sandrine Josso. »
« Il est des propositions de loi que nous votons, puisqu’elles permettent des avancées minimes, mais avec un fort goût d’inachevé et d’occasion manquée ; c’est le cas de la présente proposition de loi. Elle est une occasion manquée pour ces 200 000 femmes qui subissent chaque année une fausse couche. »
« En 2021, un rapport publié dans la revue britannique The Lancet appelait à prendre au sérieux les troubles résultant d’une fausse couche et recommandait que les femmes qui en étaient victimes puissent bénéficier d’un suivi minimal, s’accompagnant notamment d’un soutien psychologique du couple. »
Le passage en commission
51 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 51 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 51 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 11 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 5 0 %
- SOC 1 sur 10 10 %
- LIOT aucun sur 5 0 %
- DEM 3 sur 3 100 %
- LR aucun sur 3 0 %
- RN aucun sur 5 0 %
- ECOLO aucun sur 5 0 %
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 912 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1er Anon mis aux voix Oblige chaque agence régionale de santé à organiser, dès le 1er septembre 2024, un parcours médical et psychologique pour les femmes et partenaires confrontés à une fausse couche. 90 com. / 9 séance
Oblige chaque agence régionale de santé à organiser, dès le 1er septembre 2024, un parcours médical et psychologique pour les femmes et partenaires confrontés à une fausse couche.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 48 adopté Les femmes en arrêt de travail après une fausse couche survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée perçoivent désormais leurs indemnités journalières sans délai de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
- n° 1 M. Colombani LT rejeté Dès la première consultation de grossesse, le médecin ou la sage-femme aurait dû, avec cet amendement, informer la femme des risques de fausse couche et de l’accompagnement médical et psychologique disponible.
- n° 7 Mme Garin ECOLO rejeté Pour reconnaître l’épreuve de la fausse couche, cet amendement proposait un congé spécial de trois jours en cas de survenue au sein du couple, à destination du ou des parents concernés.
- n° 18 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours, ouvert à la fois à la femme victime d’une fausse couche et à son partenaire, aurait complété avec cet amendement les congés pour événements familiaux.
- n° 17 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche aurait été instauré par cet amendement, son auteur invoquant l’exemple néo-zélandais et les conséquences psychologiques de cette perte.
- n° 6 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait de créer un congé spécial de deux jours en cas de fausse couche survenue au sein du couple, rattaché aux congés pour événements familiaux du code du travail.
- n° 19 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de deux jours, ouvert à la femme victime d’une fausse couche comme à son partenaire, aurait été ajouté par cet amendement à la liste des congés pour événements familiaux.
- n° 42 Mme Levavasseur RN rejeté Le coût d’un remboursement intégral, par l’Assurance maladie, de l’accompagnement psychologique après une fausse couche pour les assurés sans complémentaire santé aurait fait, avec cet amendement, l’objet d’un rapport.
- n° 43 Mme Levavasseur RN rejeté Un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » aurait été demandé au Gouvernement, examinant la possibilité d’aligner, après une fausse couche, ses tarifs sur ceux des psychologues libéraux et le coût pour l’Assurance maladie.
- n° 44 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement demandait un rapport gouvernemental sur l’accès des femmes victimes de fausse couche au dispositif « Mon parcours psy », mesurant notamment la proportion et la répartition géographique des psychologues conventionnés.
Article 1er Bnon mis aux voix Supprime le délai de carence des arrêts de travail consécutifs à une fausse couche avant la 22e semaine d'aménorrhée, notamment pour salariés, agents publics et non-salariés agricoles. 10amendements
Supprime le délai de carence des arrêts de travail consécutifs à une fausse couche avant la 22e semaine d'aménorrhée, notamment pour salariés, agents publics et non-salariés agricoles.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 48 adopté Les femmes en arrêt de travail après une fausse couche survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée perçoivent désormais leurs indemnités journalières sans délai de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
- n° 1 M. Colombani LT rejeté Dès la première consultation de grossesse, le médecin ou la sage-femme aurait dû, avec cet amendement, informer la femme des risques de fausse couche et de l’accompagnement médical et psychologique disponible.
- n° 7 Mme Garin ECOLO rejeté Pour reconnaître l’épreuve de la fausse couche, cet amendement proposait un congé spécial de trois jours en cas de survenue au sein du couple, à destination du ou des parents concernés.
- n° 18 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours, ouvert à la fois à la femme victime d’une fausse couche et à son partenaire, aurait complété avec cet amendement les congés pour événements familiaux.
- n° 17 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche aurait été instauré par cet amendement, son auteur invoquant l’exemple néo-zélandais et les conséquences psychologiques de cette perte.
- n° 6 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait de créer un congé spécial de deux jours en cas de fausse couche survenue au sein du couple, rattaché aux congés pour événements familiaux du code du travail.
- n° 19 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de deux jours, ouvert à la femme victime d’une fausse couche comme à son partenaire, aurait été ajouté par cet amendement à la liste des congés pour événements familiaux.
- n° 42 Mme Levavasseur RN rejeté Le coût d’un remboursement intégral, par l’Assurance maladie, de l’accompagnement psychologique après une fausse couche pour les assurés sans complémentaire santé aurait fait, avec cet amendement, l’objet d’un rapport.
- n° 43 Mme Levavasseur RN rejeté Un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » aurait été demandé au Gouvernement, examinant la possibilité d’aligner, après une fausse couche, ses tarifs sur ceux des psychologues libéraux et le coût pour l’Assurance maladie.
- n° 44 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement demandait un rapport gouvernemental sur l’accès des femmes victimes de fausse couche au dispositif « Mon parcours psy », mesurant notamment la proportion et la répartition géographique des psychologues conventionnés.
Article 1er Cnon mis aux voix Interdit de licencier une salariée dans les 10 semaines suivant une fausse couche constatée entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée, sauf faute grave ou impossibilité étrangère. 10amendements
Interdit de licencier une salariée dans les 10 semaines suivant une fausse couche constatée entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée, sauf faute grave ou impossibilité étrangère.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 48 adopté Les femmes en arrêt de travail après une fausse couche survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée perçoivent désormais leurs indemnités journalières sans délai de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
- n° 1 M. Colombani LT rejeté Dès la première consultation de grossesse, le médecin ou la sage-femme aurait dû, avec cet amendement, informer la femme des risques de fausse couche et de l’accompagnement médical et psychologique disponible.
- n° 7 Mme Garin ECOLO rejeté Pour reconnaître l’épreuve de la fausse couche, cet amendement proposait un congé spécial de trois jours en cas de survenue au sein du couple, à destination du ou des parents concernés.
- n° 18 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours, ouvert à la fois à la femme victime d’une fausse couche et à son partenaire, aurait complété avec cet amendement les congés pour événements familiaux.
- n° 17 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche aurait été instauré par cet amendement, son auteur invoquant l’exemple néo-zélandais et les conséquences psychologiques de cette perte.
- n° 6 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait de créer un congé spécial de deux jours en cas de fausse couche survenue au sein du couple, rattaché aux congés pour événements familiaux du code du travail.
- n° 19 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de deux jours, ouvert à la femme victime d’une fausse couche comme à son partenaire, aurait été ajouté par cet amendement à la liste des congés pour événements familiaux.
- n° 42 Mme Levavasseur RN rejeté Le coût d’un remboursement intégral, par l’Assurance maladie, de l’accompagnement psychologique après une fausse couche pour les assurés sans complémentaire santé aurait fait, avec cet amendement, l’objet d’un rapport.
- n° 43 Mme Levavasseur RN rejeté Un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » aurait été demandé au Gouvernement, examinant la possibilité d’aligner, après une fausse couche, ses tarifs sur ceux des psychologues libéraux et le coût pour l’Assurance maladie.
- n° 44 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement demandait un rapport gouvernemental sur l’accès des femmes victimes de fausse couche au dispositif « Mon parcours psy », mesurant notamment la proportion et la répartition géographique des psychologues conventionnés.
Article 1er bis Anon mis aux voix Ajoute au rapport du Gouvernement évaluant la prise en charge des séances chez un psychologue l'accessibilité de ce dispositif aux couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. 10amendements
Ajoute au rapport du Gouvernement évaluant la prise en charge des séances chez un psychologue l'accessibilité de ce dispositif aux couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 48 adopté Les femmes en arrêt de travail après une fausse couche survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée perçoivent désormais leurs indemnités journalières sans délai de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
- n° 1 M. Colombani LT rejeté Dès la première consultation de grossesse, le médecin ou la sage-femme aurait dû, avec cet amendement, informer la femme des risques de fausse couche et de l’accompagnement médical et psychologique disponible.
- n° 7 Mme Garin ECOLO rejeté Pour reconnaître l’épreuve de la fausse couche, cet amendement proposait un congé spécial de trois jours en cas de survenue au sein du couple, à destination du ou des parents concernés.
- n° 18 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours, ouvert à la fois à la femme victime d’une fausse couche et à son partenaire, aurait complété avec cet amendement les congés pour événements familiaux.
- n° 17 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche aurait été instauré par cet amendement, son auteur invoquant l’exemple néo-zélandais et les conséquences psychologiques de cette perte.
- n° 6 Mme Garin ECOLO rejeté Cet amendement proposait de créer un congé spécial de deux jours en cas de fausse couche survenue au sein du couple, rattaché aux congés pour événements familiaux du code du travail.
- n° 19 M. Delaporte SOC rejeté Un congé spécial de deux jours, ouvert à la femme victime d’une fausse couche comme à son partenaire, aurait été ajouté par cet amendement à la liste des congés pour événements familiaux.
- n° 42 Mme Levavasseur RN rejeté Le coût d’un remboursement intégral, par l’Assurance maladie, de l’accompagnement psychologique après une fausse couche pour les assurés sans complémentaire santé aurait fait, avec cet amendement, l’objet d’un rapport.
- n° 43 Mme Levavasseur RN rejeté Un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » aurait été demandé au Gouvernement, examinant la possibilité d’aligner, après une fausse couche, ses tarifs sur ceux des psychologues libéraux et le coût pour l’Assurance maladie.
- n° 44 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement demandait un rapport gouvernemental sur l’accès des femmes victimes de fausse couche au dispositif « Mon parcours psy », mesurant notamment la proportion et la répartition géographique des psychologues conventionnés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.