Amendement n° 110 de Mme Ségolène Amiot à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « sous quarante-huit heures ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à obliger les fournisseurs de plateformes en ligne à traiter de façon prioritaire les notifications des signaleurs de confiance sous 48 heures. Étant donné que les signaleurs de confiance ont fait la preuve de leur expertise et de leur compétence, il peut être escompté que le traitement des notifications provenant de signaleurs de confiance soit moins contraignant et donc p… (extrait)