Amendement n° 156 de M. Christophe Blanchet à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la propriété intellectuelle. En outre, dans la rédaction initiale, la conjonction "et" suggère que seules les personnes morales qui luttent autant contre la violation du code de la consommation qu… (extrait)