Amendement n° 195 de M. Arthur Delaporte à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un influenceur mentionné » les mots : « une personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique mentionnée »

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.