Amendement n° 17 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’interdiction des publicités lumineuses de 1 heure à 6 heures du matin.

L'exposé des motifs

Depuis 2012, la loi a déjà encadré les règles s’appliquant aux publicités lumineuses, notamment, en les interdisant entre 1h et 6h du matin dans les agglomérations. Il est donc nécessaire d’évaluer ce dispositif dans un premier temps avant d'envisager toute généralisation.